Conditions générales de vente (CGV)

1. OBJET

Les présentes Conditions générales de vente établissent les conditions de l'accord entre l’entreprise individuelle WOEHL Angélique, Katia, faisant affaire sous le nom commercial O BON SAVON, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 527 974 752, désignée ci-après sous le nom de l’Entreprise, et les utilisateurs désireux d'acquérir des produits via le site Internet www.obonsavon.com, désignés ci-après sous le terme l’Utilisateur.

2. OBLIGATION DE L'UTILISATEUR

Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de régir les modalités selon lesquelles l’Entreprise O BON SAVON fournit à l’Utilisateur les produits commandés sur le site Internet www.obonsavon.com (ci-après "le site"), ainsi que les conditions d’utilisation dudit site.

L'Utilisateur est invité à conserver une copie des Conditions générales de vente en vigueur au moment de sa commande et/ou à les imprimer pour ses archives. (26/01/2024 vrs1.0.0)

L'accès au site est libre et gratuit pour tous les internautes. En effectuant un achat sur le site, l'internaute devient un Utilisateur et s'engage à respecter les Conditions générales de vente ainsi que toutes les stipulations des mentions légales accessibles.

Passer commande sur le site implique l'acceptation des présentes Conditions générales de vente et constitue un accord entre l'Utilisateur et O BON SAVON. En procédant à une commande, l'Utilisateur doit lire attentivement les Conditions générales de vente et cocher la case appropriée lors du processus de commande, attestant ainsi de sa compréhension et de son acceptation desdites conditions. En cas de difficulté ou de question, il est recommandé à l'Utilisateur de contacter O BON SAVON avant de confirmer sa commande.

L'acceptation des Conditions générales de vente signifie également que l'Utilisateur est majeur et possède la capacité juridique pour contracter.

Seules les personnes physiques agissant en dehors du cadre de leur commerce, de leurs affaires ou de leur profession sont autorisées à effectuer des achats sur le site, étant désignées comme "le Client". O BON SAVON se réserve le droit d'annuler toute commande passée par un professionnel. En outre, O BON SAVON peut annuler, limiter ou réduire la quantité de toute commande jugée contraire aux présentes Conditions générales de vente (CGV). Passer une commande sur le site implique l'acceptation totale et sans réserve des présentes CGV.

Toute condition contraire imposée par le Client sera inopposable à O BON SAVON sans acceptation expresse, quelle que soit la date à laquelle elle aurait pu être portée à sa connaissance. La nullité d'une clause des présentes CGV n'affecte pas la validité des autres clauses. Le fait de ne pas appliquer temporairement ou de manière permanente une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

O BON SAVON se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente (CGV). Ces modifications entrent en vigueur dès leur publication en ligne. Les CGV applicables à toute commande sont celles en vigueur et accessibles en ligne à la date de passation de la commande par le Client.

3. PRIX

Pour passer commande, le Client sélectionne les produits de son choix et les ajoute à son panier virtuel. L’Utilisateur a la possibilité de commander en tant qu’invité ou de créer un compte personnel, ce qui lui permet de suivre sa commande et d’accéder aux documents correspondants. Certaines informations personnelles du Client sont requises pour le bon traitement de la commande, telles que l’identité, l’adresse électronique, l’adresse de livraison, etc. Pour plus d’informations, veuillez consulter le chapitre 11 : DONNEES PERSONNELLES.

Il est impératif que ces informations soient exactes, car toute inexactitude pourrait entraîner la résiliation de la commande par l’éditeur du site et la suppression du compte client. O BON SAVON décline toute responsabilité en cas de fourniture de données incorrectes.

Avant de valider sa commande, l'Utilisateur peut vérifier les détails, le prix et corriger d'éventuelles erreurs ou annuler la commande. La confirmation de la commande ainsi que l’acceptation des Conditions générales de vente finalisent celle-ci.

Une fois le paiement validé par O BON SAVON, un accusé de réception est envoyé par courriel à l’adresse fournie par le Client lors de la commande, dans un délai maximum de 24 heures. En parallèle, un récapitulatif détaillé et la confirmation du traitement de la commande sont également envoyés par courriel, incluant toutes les informations et documents pertinents sur la commande, les produits achetés et les détails de livraison.

IMPORTANT : Toute commande en cours de préparation, confirmée et réglée, ne peut plus être modifiée.

Les prix des produits présentés sur le site Internet sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes éventuelles). Des frais spécifiques de livraison peuvent s'ajouter lors de la finalisation de la commande.

Dans certains cas, des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État peuvent être exigés. Ces frais sont à la charge de l'acheteur, qui est également responsable des formalités administratives et du paiement auprès des autorités compétentes. Il est fortement recommandé à l'acheteur de se renseigner préalablement auprès des autorités locales à ce sujet.

O BON SAVON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les frais de communication nécessaires pour accéder au site Internet de la Société sont à la charge du client, tout comme les éventuels frais de livraison.

4. COMMANDE

IMPORTANT : Toute commande en cours de préparation, confirmée et réglée, ne peut plus être modifiée.

5. LIVRAISON

Destination de livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, à Monaco, dans les DOM-TOM, au sein de l'Union européenne, ainsi que dans une sélection de pays à l'international. Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par l'Utilisateur lors de la commande.

Frais d'expédition & Délais de livraison

Chez O BON SAVON, nous offrons plusieurs options de livraison. Pour vous aider à choisir le transporteur le plus adapté, voici quelques informations utiles :

• Mondial Relay : propose une livraison en point relais dans toute la France (entre 3 et 4 jours ouvrables).

• Le retrait en magasin : offre une livraison gratuite dans l'un de nos points de vente, avec un délai de 2 à 3 jours ouvrables.

• Colissimo : assure une livraison à domicile en 2 jours ouvrables, sous réserve des conditions du transporteur.

Toutes les commandes sont soigneusement préparées dans notre atelier de production, généralement dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables, sauf les jours fériés et le lundi, après réception du paiement. Pour les livraisons à domicile, les colis sont envoyés via Colissimo sans signature, avec un numéro de suivi fourni.

Peu importe le mode de livraison choisi, le suivi de votre commande est disponible dans votre espace client. Il est crucial de noter que les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas des engagements contractuels. En cas de dépassement de ces délais, aucune indemnisation ne sera accordée, quelle que soit la cause ou la nature du préjudice, même si celui-ci est prouvé.

Les frais d'expédition couvrent les coûts de préparation, d'emballage, ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de port dépendent du poids total du colis et de la destination de livraison, ce que l'Utilisateur accepte expressément. La livraison en point relais est gratuite pour les achats à partir de 49 € TTC en France métropolitaine, aux Pays-Bas, en Belgique et au Luxembourg. Il est recommandé de regrouper tous vos articles en une seule commande, car nous ne pouvons pas combiner deux commandes distinctes, et des frais d'expédition s'appliqueront à chacune d'elles. Ces frais éventuels sont précisés à l'Utilisateur pendant le processus d'achat et, en tout état de cause, au moment de la confirmation de la commande.

Votre colis est expédié à vos propres risques, bien que nous prenions un soin particulier avec les objets fragiles. Les dimensions des boîtes sont adaptées, assurant ainsi une protection adéquate de vos articles.

Retard de livraison & Dépassement

Si votre commande dépasse le délai de livraison estimé, veuillez contacter notre Service Clientèle à l'adresse contact@obonsavon.com. En cas de retard de livraison, le Client peut annuler le contrat conformément aux conditions et modalités prévues à l'Article L 138-2 du Code de la consommation.

Si une demande d'annulation est envoyée par lettre recommandée mais que la commande est expédiée par O BON SAVON avant qu'elle ne soit reçue, la demande ne sera pas prise en compte. Néanmoins, vous conservez votre droit de rétractation si besoin est.

En cas d'annulation, les montants payés pour cette commande seront remboursés. Si vous ne récupérez pas votre commande dans le point relais ou chez le commerçant dans un délai de 10 jours ouvrés, le colis sera retourné à O BON SAVON. Nous nous réservons le droit de rembourser la commande et ses produits, en déduisant les frais de port.

6. PAIEMENT

Les moyens de paiement disponibles sur le site incluent :

- Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard)

- PayPal (via la plateforme officielle et ses composants)

- Virement bancaire

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés grâce à notre partenaire bancaire, Crédit Mutuel SAS. O BON SAVON se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement par l'Utilisateur, d'incident de paiement ou de fraude lors de l'utilisation du site ou du moyen de paiement choisi par l'Utilisateur.

Pour les paiements par carte bancaire, O BON SAVON n'a pas accès aux informations liées aux moyens de paiement de l'Utilisateur. Le paiement est traité directement par l'établissement bancaire.

7. RETRACTATION – RETOUR/ECHANGE

Chez O BON SAVON, nous sommes déterminés à fournir des produits de haute qualité et à assurer la satisfaction de nos clients. En accord avec la législation en vigueur, vous disposez de 14 jours à partir de la réception de votre colis pour nous faire part de votre souhait de retourner les produits ou de vous rétracter, et de demander un remboursement intégral ou partiel. Suite à cette notification, vous aurez 14 jours supplémentaires pour retourner les articles concernés.

Veuillez noter que le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits ouverts ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, tels que les cosmétiques scellés et les savons.

Pour faire valoir votre droit de rétractation, merci de nous contacter à l’adresse suivante : contact@obonsavon.com, ou par courrier postal à :

Autour De Savon De Marseille - O Bon Savon

83 Grand Rue

67700 Saverne

En cas de demande d'échange, merci de l'indiquer dans votre courrier accompagnant le retour du colis ou en contactant notre Service Client (voir section « Service client »). Seuls les articles retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état de revente seront acceptés. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de non-conformité ou de vices cachés du produit.

8. DISPONIBILITÉ DES ARTICLES

La disponibilité des produits est indiquée sur le site dans les descriptions de chaque article. L'absence de disponibilité, même si elle est prolongée et sans durée déterminée, ne constitue pas un préjudice pour l'Utilisateur et ne donne droit à aucune compensation de la part d'O BON SAVON.

Si un article est en rupture de stock après la passation de la commande, le Client sera notifié par courriel à l'adresse fournie lors de la commande. Le Client sera alors informé soit d'une livraison partielle, soit de l'annulation de la commande.

Conformément à l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, en cas d'indisponibilité d'un article, le Client sera remboursé du montant de cet article dans les trente jours suivant la date de paiement.

9. SERVICE CLIENT

Le service client du site est disponible du lundi au vendredi, de 10h à 16h. Vous pouvez nous joindre de différentes manières :

- Email : contact@obonsavon.com

- Courrier postal :

Autour De Savon De Marseille - O Bon Savon

83 Grand Rue

67700 Saverne

O BON SAVON s'engage à répondre sous 3 jours ouvrés, hors délais de livraison postale.

10. GARANTIE LEGALE

En cas de défaut ou de non-conformité d’un produit acheté sur le site, l’Utilisateur doit contacter le Service client (voir article « Service client ») pour connaître la procédure à suivre. O BON SAVON s’engage à rembourser ou échanger tout produit présentant un vice caché, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code Civil. Le remboursement sera effectué par virement dans un délai de trente (30) jours si la procédure est avérée.

Dispositions légales applicables

L'article L211-4 du Code de la consommation énonce que le vendeur est tenu de fournir un bien conforme au contrat et assume la responsabilité des défauts de conformité présents lors de la livraison. Cette responsabilité s'étend également aux défauts de conformité relatifs à l'emballage, aux instructions de montage ou à l'installation lorsque celle-ci relève de la responsabilité du vendeur ou est réalisée sous sa supervision.

Quant à l'article L211-5 du Code de la consommation, il précise les critères de conformité du bien au contrat. Celui-ci doit correspondre à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire et, le cas échéant, être conforme à la description fournie par le vendeur et posséder les qualités présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle. De plus, le bien doit présenter les qualités que l'acheteur peut légitimement attendre, en tenant compte des déclarations publiques du vendeur, du producteur ou de son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. Enfin, le bien doit également être conforme aux caractéristiques définies d'un commun accord par les parties, ou être adapté à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci.

L'article L211-12 du Code de la consommation établit que l'action découlant d'un défaut de conformité se prescrit dans un délai de deux ans à partir de la délivrance du bien.

Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage prévu, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou l'aurait fait à un prix inférieur s'il en avait eu connaissance.

De plus, l'article 1648 alinéa 1 du Code civil précise que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être initiée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à partir de la découverte du vice.

O BON SAVON prend l'engagement de se conformer à ces dispositions légales afin d'assurer la satisfaction et la protection de ses clients.

11. DONNEES PERSONNELLES

Compte & Espace personnel

O BON SAVON collecte des données personnelles lorsque l'Utilisateur passe une commande ou crée un compte personnel. Il n'est pas nécessaire de créer un compte personnel pour passer une commande sur le site, car l'Utilisateur peut également passer une commande en tant qu'invité.

Il est impératif que ces données soient exactes, faute de quoi le contrat pourrait être résilié par l'éditeur et, pour les utilisateurs ayant un espace personnel, le compte client sera supprimé. Les données obligatoires sont clairement indiquées comme telles. Le refus de fournir ces renseignements empêchera la création de l'espace personnel.

Pour toute information complémentaire sur l'ensemble des données traitées et des cookies installés, veuillez consulter la page dédiée : politique de confidentialité.

Cet espace personnel permet aux Utilisateurs de consulter l'historique de leurs commandes passées sur le site et, le cas échéant, de suivre la livraison des produits achetés. O BON SAVON garantit ainsi la sécurisation de tous les éléments contractuels exigés par la loi ou la réglementation en vigueur.

Lors de la mise en place de leur espace personnel, les Utilisateurs sont priés de définir un mot de passe. Ce dernier est primordial pour protéger la confidentialité des données figurant dans leur section "Votre compte", puis "informations". Les Utilisateurs s'engagent donc à ne pas divulguer ce mot de passe à des tiers. En cas de violation de cette règle, O BON SAVON décline toute responsabilité concernant les accès non autorisés au compte de l'Utilisateur.

O BON SAVON conserve le droit exclusif de résilier le compte de tout utilisateur qui viole les présentes Conditions générales de vente. Cette résiliation peut survenir si l'Utilisateur fournit délibérément des informations erronées lors de son inscription ou de la création de son espace personnel, ou si le compte reste inactif pendant au moins une année. Aucune indemnisation ne sera accordée à l'Utilisateur exclu. Cependant, cette exclusion n'empêche pas O BON SAVON de prendre des mesures judiciaires contre l'Utilisateur si les circonstances le justifient.

Par ailleurs, conformément à la législation européenne et aux directives RGPD, l’Entreprise vous permet d'accéder et d'imprimer vos données personnelles générées sur le site web depuis votre espace compte, de manière transparente et à votre convenance.

Newsletter & offres commerciales

En renseignant votre courriel électronique et en cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément votre accord, vous consentez à ce que O BON SAVON vous envoie, à une fréquence déterminée par O BON SAVON, une newsletter contenant des informations relatives à son activité. Si vous cochez la case correspondante, vous acceptez également de recevoir des offres commerciales de O BON SAVON concernant des produits et services similaires à ceux que vous avez commandés. Les données collectées sont exclusivement destinées à la mise en œuvre de cette newsletter et à des fins de communication et de marketing avec les Utilisateurs consentants. O BON SAVON ne divulguera, ne louera ni ne vendra aucune donnée ; elles resteront internes à la société et seront protégées au même titre que les autres informations recueillies (voir la rubrique Collecte des données personnelles de la page: politique de confidentialité). Vous pouvez vous désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

12. DECHARGE DE RESPONSABILITE

En cas d'impossibilité d'accéder au site, qu'elle soit causée par des problèmes techniques ou toute autre raison, aucun dédommagement ni indemnité ne pourra être exigé par l'Utilisateur. Les liens présents sur le site peuvent renvoyer vers d'autres sites internet, et O BON SAVON décline toute responsabilité si le contenu de ces sites enfreint les lois en vigueur. De même, O BON SAVON ne peut être tenu responsable des dommages subis par l'Utilisateur lors de sa visite sur l'un de ces sites tiers.

13. AUTRES CLAUSES

Les présentes conditions générales de vente, susceptibles d'être modifiées à tout moment par O BON SAVON ou son représentant légal, s'appliquent à l'Utilisateur au moment de sa commande ou de sa connexion au site. O BON SAVON s'engage à archiver les versions antérieures des conditions générales de vente et à les fournir sur demande de l'Utilisateur.

Si une disposition des conditions générales de vente est déclarée nulle par une décision judiciaire, cela n'affectera en rien la validité des autres dispositions. Le fait qu'O BON SAVON ne fasse pas valoir, de manière temporaire ou permanente, une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'application des autres clauses.

Les conditions générales de vente sont rédigées en français et seule la version française fait foi. Elles sont régies et soumises à la loi française.

Sous réserve des dispositions d'ordre public, tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation des conditions générales de vente pourra être porté à la connaissance de O BON SAVON pour tenter de trouver une solution amiable. Cette tentative de règlement amiable n'affecte en rien les délais légaux pour engager des procédures judiciaires.

14. LITIGES / MEDIATION

Les conditions générales de vente sont rédigées en français et seule la version française fait autorité. Elles sont soumises à la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'Utilisateur devra d'abord contacter O BON SAVON pour tenter de trouver une solution à l'amiable.

O BON SAVON offre à ses Utilisateurs la possibilité de recourir à une médiation de la consommation en cas de conflit. À cette fin, O BON SAVON est affilié à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible sur le site www.ec.europa.eu/consumers/odr/.

Avant de saisir la plateforme RLL, l'Utilisateur doit préalablement adresser sa réclamation au Service client d'O BON SAVON, dont les coordonnées sont disponibles sur la page "Service client".